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Des cadeaux pour les puissants, des mauvaises surprises pour les autres

8 Février 2013 , Rédigé par Thibaut Publié dans #actualite et droit

Personne n'en parle, mais la société Caval'kid, qui gère un parc de jeux pour enfants s'est vu notifier un redressemet fiscal. En cause, l'application du taux réduit de TVA, dont la gérante pensait bénéficier et, au vu du peu d'information que j'ai trouvé, qui était appliqué par l'administration fiscale depuis l'ouverture de la société en 2006. Cette dernière lui aurait notifié un redressement fiscal au motif que le taux de TVA applicable n'était pas le taux réduit (de 7%), mais le taux plein de 19,6%.

La gérante annonce qu'elle n'a pas les moyens de payer la différence, qui représente 140 000 euros et brandit la menace de fermeture de son entreprise, avec pour conséquence 15 licenciements (en plus de sa ruine personnelle). La TVA, qui est une taxe payée par les entreprises, est presque toujours ajoutée à la facture du consommateur, bien que ça ne soit pas du tout une obligation.

Petit point de droit

Bien que je ne sois pas du tout spécialiste de droit fiscal, j'ai fait quelques recherches afin d'avoir une idée plus précise du cas.

J'ai trouvé ce site là, qui explique que, pour être soumis au taux réduit de TVA, les parcs illustrant un thème culturel doivent présenter plusieurs caractéristiques, à savoir :

- être des parcs aménagés, c'est-à-dire des espaces clos dont l'accès donne lieu à la perception d'un droit d'entrée global, valable pour la visite de l'ensemble du parc : Au regard des photos que l'on peut trouver, ce critère est visiblement rempli

- comporter des installations permanentes même si elles ne font l'objet que d'une exploitation saisonnière : ce critère à l'air également rempli

- ces parcs doivent comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel ;

- les décors animés doivent illustrer le thème culturel qui préside à la conception d'ensemble du parc considéré.

Les thèmes retenus pour l'animation du parc peuvent développer des sujets divers, tels que l'histoire, les sciences et les techniques, la musique, l'architecture, l'ethnologie ou s'inspirer de personnages de fiction, quelle que soit l'oeuvre qui les a créés (contes de fées, romans, bandes dessinées, dessins animés, films, etc.).

Difficile, quand on ne connait pas ce parc, de savoir si l'ensemble des critères sont remplis.

Sur le changement de position de l'administration fiscale, l'article L80 A du Livre des procédures fiscales prévoit que : Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

A priori, la prise de position par l'administration fiscale, en appliquant le taux réduit de TVA les années précédentes, devrait lui être opposable. L'administration fiscale ne pourrait donc normalement pas pouvoir procéder à une hausse du taux de TVA, à moins d'avertir le contribuable suffisamment de temps à l'avance (la décision ne devrait s'appliquer que sur l'exercice fiscal suivant).

Pour faire une comparaison avec le droit social, les décisions des URSSAF (concernant les cotisations dues par les sociétés) lors des contrôles les lient pour l'avenir et pour le passé : il ne lui est pas possible de revenir sur le passé et le changement de position doit être notifié longtemps avant de s'appliquer.

Point de vue moins juridique

Quoiqu'il en soit au niveau juridique, il n'en reste pas moins que, comme le souligne la gérante de la société, des grands parcs d'attractions comme Disney bénéficient eux du taux réduit de TVA. De là à croire que les politiques accordent des privilèges aux entreprises puissantes qui peuvent faire planer la menace d'un départ du territoire français avec pour conséquences des centaines de licenciement, il n'y a pas loin.

Même si mon interprétation de la législation fiscale est erronée, il ne devrait pas en être autrement. Si une administration ne vous dit rien pendant des années sur l'application d'un texte, comment peut-il être justifié de soudainement changer d'avis, lorsque cela a pour conséquence un coût supplémentaire de plusieurs dizaines de milliers d'euros ?

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Droit fiscal 02/06/2014 16:51

Merci beaucoup pour cet article ! Découvert que maintenant mais il m'a été très utile :)

Cécile MASSON Dirigeante de Caval Kid 14/02/2013 11:10

Merci pour cette brillante analyse et votre soutien ! Cécile

Laurent 25/12/2014 14:30

Bonjour,
Voilà 1 an que l'article a été publié et dont je découvre l'histoire. J'aimerai savoir si aujourd'hui vous avez gagné contre la position du fisc concernant la TVA au taux réduit de votre parc d'attractions ? Cordialement