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Une proposition de loi visant à instaurer la laïcité dans les entreprises privées

28 Mai 2013 , Rédigé par Thibaut

Alors que les résultats d'une enquête portant sur les demandes à caractère religieux en entreprise ont été dévoilé ce 28 mai, revenons rapidement sur la proposition de loi UMP qui sera débattue le 6 juin prochain.

Une proposition de loi du député UMP Eric Ciotti, prévoit de compléter l’article L. 1121-1 du Code du travail en ajoutant : « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse ».

Comparons maintenant cette proposition de loi à l'arrêt Baby Loup du 19 mars 2013, qui avait tant de bruit. Dans un arrêt retentissant - ce qui est plutôt rare, les évolutions jurisprudentielles n'étant généralement pas relayées par les médias - la chambre sociale de la Cour de cassation avait refusé l'application du principe de laïcité dans les entreprises privées. Le même jour, la chambre sociale posait une solution inverse lorsque l'entreprise était en charge d'une mission de service public.

Posé ainsi, on pourrait croire que le principe de laïcité n'a aucune vocation à s'appliquer dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Mais ce n'est pas le cas. La Cour de cassation a en effet posé trois conditions afin de pouvoir porter atteinte à la liberté religieuse :

  • Les restrictions apportées doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir ;
  • Elles doivent répondre à une exigence professionnelle essentielle ;
  • Et elles doivent être déterminante et proportionnées au but recherché.

Une fois ces précisions faites, revenons à la propostion de loi, qui elle ne prévoit que deux conditions à remplir afin de pouvoir porter atteinte à la liberté religieuse en entreprise :

  • Les restrictions doivent être justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • Et elles doivent être proportionnées au but recherché.

On constate que cette proposition de loi reprend les idées posées par la chambre sociale, tout en cherchant à encadrer la jurisprudence qui, c'est vrai, a parfois tendance à être expensive, n'instaurant pas nécessairement un climat de sécurité juridique.

Ainsi, la justification aux restrictions par la nature de la tâche à accomplir serait limitée à "la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public" ou au "bon fonctionnement de l'entreprise". En réalité, la proposition de loi cherche à ajouter une possibilité de restriction en cas de relations avec le public, la condition de "la nature de la tâche à accomplir" prévue par la Cour de cassation se limitant à ce que la proposition de loi appelle "le bon fonctionnement de l'entreprise".

Malheureusement, les conditions d'une restriction "déterminante " et répondant à un "exigence professionnelle essentielle" ne sont pas reprises par la proposition de loi.

La proposition de loi cherche en réalité à assouplir les conditions permettant de porter atteinte à la liberté religieuse dans les entreprises privées, afin de permettre à ces dernières d'apporter des restrictions plus facilement.

Est-ce une bonne chose ? Cette question pourrait faire l'objet d'éternels débats, les uns arguant que la liberté religieuse n'est qu'un pendant de la liberté d'expression, liberté qui doit être protégée à tous prix ; les autres défendant l'idée d'un principe de laïcité dans les entreprise (la Constitution prévoit uniquement que l'Etat est laïque), idée largement défendable lorsqu'il s'agit de ne pas mettre en contact des enfants avec des manifestations religieuses en dehors du cadre purement familial.

Est-ce utile ? Je pense que ce texte n'apportera aucune solution concrète pour les entreprises, les conditions posées restant soumises à l'interprétation des juges, et notamment de la Haute juridiction. Au final, les restrictions apportées par les entreprises seront toujours contrôlées par les juges qui, au cas par cas, décideront de la justification ou non de cette restrictions.

A moins de poser un principe absolu de laïcité dans toutes les entreprises, qu'elles gèrent un service public ou non, une loi ne règlera pas les problèmes. D'autant que les conflits liés aux manifestations religieuses sont moins nombreux que les revendications relatives aux temps de prière ou au respect des contraintes alimentaires.

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