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Alors que le 29 décembre dernier le Conseil constitutionnel censurait la disposition de la loi de finance pour 2013 concernant la tranche d’imposition à 75% des revenus supérieurs à 1 millions d’euros, le gouvernement revient à la charge en ce début d’année.

Tout d’abord, revenons rapidement sur la censure du Conseil constitutionnel. Même si celle-ci pourrait coûter 500 millions à 1 milliard d’euros, la censure n’en est pas moins justifiée (et les Sages ne peuvent prendre en compte l’aspect économique d’une situation, ils doivent uniquement se référer aux principes constitutionnels). Comment le gouvernement a-t-il pu envisager une imposition qui se baserait sur les revenus des personnes physiques et non des foyers fiscaux ? La taxation supplémentaire sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros n’est qu’une contribution supplémentaire, un taux d’imposition simplement plus élevé sur les hauts revenus. Pourquoi dès lors le principe même de l’imposition sur un foyer fiscal serait-il modifié ?

Cette mesure était aberrante et c’est à juste titre que le Conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, il faut quand même se poser la question du montant de cette imposition. Rappelons que l’impôt ne doit pas être confiscatoire. Est-ce qu’une taxation à 75% ne peut pas être considérée comme confiscatoire ? Certains s’indigneront, souligneront qu’avoir des revenus supérieurs à 1 million d’euros par an est excessif, indécent… Mais ce n’est pas l’Etat qui sert de tels salaires (quoique…). Est-ce le rôle de l’Etat de déterminer à partir de quel seuil une rémunération est excessive ? Est-ce qu’on peut fixer un seuil de rémunération raisonnable alors même que de telles rémunérations peuvent couvrir des métiers très divers (qui vont du sport à la direction de grands groupes internationaux) ?

Le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu à répondre à la question du caractère confiscatoire ou non d’un tel taux d’imposition, mais on peut sérieusement se poser la question. N’hésitez pas à laisser vos avis.

Attaquons nous maintenant à ce que le gouvernement envisage afin que sa mesure ne fasse pas de nouveau l’objet d’une censure par les Sages.

Nous ne savons pas grand-chose pour le moment, mais il va bien falloir que le gouvernement révise sa copie en ce qui concerne la base de l’imposition. Il va bien falloir viser le foyer fiscal cette fois ci, ce qui aurait du être fait dès le départ.

Nouveauté, cette taxation supérieure sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros pourrait ne plus être provisoire. Le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a déclaré que la mesure pourrait éventuellement être pérenne. Ce n’est pourtant pas ce qu’avait dit notre Président. Et ce n’est pas non plus l’avis de Pierre Moscovici qui a déclaré qu’il fallait "faire en sorte que cette contribution dure ce que dure la crise". Et là, on peut s’interroger : quelle crise : la crise économique ou la crise budgétaire de la France qui dure depuis plusieurs décennies ? On peut également se demander si nos dirigeants connaissent la vraie définition du mot « temporaire ». Rappelons que la CRDS est une taxe provisoire : elle a été instituée en 1996…

En somme, nous avons une taxation prévue comme provisoire, qui pourrait devenir pérenne (alors qu’une mesure provisoire peut rester en place pendant plus de 16 ans sans que personne ne s’en inquiète – mais le taux de la CRDS est relativement faible). Encore du grand n’importe couac de la part du gouvernement qui ne sait pas communiquer de manière uniforme et qui a tendance à donner des informations totalement contradictoire. Un peu d’ordre et de mesure serait appréciable.

N'hésitez pas à commenter cet article, exprimez vos opinions, le débat est important.

Critique-actu revient après plus d'un mois d'absence et attaque cette nouvelle année en espérant pouvoir vous proposer de façon beaucoup plus régulière qu'en 2012 des articles de qualité. Restez critique et bonne année à tous.